Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1Définitions

DMS

DRONE MULTI SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle, nom commercial DMS, marque Agence DMS, éditrice de LOK24H (identité complète à l'article 2).

Professionnel

Toute personne physique ou morale qui agit pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation : conciergerie, agence, société propriétaire (SCI, SARL…), loueur en meublé de tourisme déclaré et immatriculé [qualification du loueur individuel en meublé : À VÉRIFIER].

Territoire

La Martinique et la Guadeloupe.

Client

Le Professionnel établi sur le Territoire qui ouvre un compte LOK24H, pour les besoins de son activité, pour un ou plusieurs logements loués pour de courtes durées.

Service

La plateforme LOK24H : ses modules, son espace client, son application et ses pages voyageurs.

Module

Réservation (l'assistante de réservation et la veille des réservations), Séjour (l'assistante de séjour) ou Gestion (l'agent de gestion), décrits à l'article 4.

Produit

Ce qui se souscrit à un prix, par logement : Réservation (l'assistante de réservation), Séjour (l'assistante de séjour), Gestion (l'agent de gestion), le duo Séjour + Gestion (l'assistante de séjour et l'agent de gestion) et Complet (l'assistante de réservation, l'assistante de séjour et l'agent de gestion).

Logement

Chaque unité proposée à la location sous une annonce ou un calendrier distinct : villa, appartement, studio, gîte, bungalow, chambre louée à part.

Voyageur

Toute personne qui échange avec une assistante au sujet d'un logement du Client : prospect, client du Client ou occupant.

Fiche

Les informations que le Client renseigne sur ses logements et ses règles (tarifs indicatifs, équipements, consignes, adresses utiles, liens de réservation, calendriers) et sur lesquelles s'appuient les assistantes.

Usage compris

Le volume d'utilisation inclus dans le prix, par logement et par mois (article 7).

Portail Stripe

Le portail client de Stripe, ouvert depuis l'espace client, où le Client gère son moyen de paiement, ses factures, ses coordonnées et sa résiliation.

Article 2Identité de DMS

DRONE MULTI SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, nom commercial DMS, marque Agence DMS, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 819 496 431, SIRET du siège 819 496 431 00027, code NAF 5911B, TVA intracommunautaire FR55 819 496 431, dont le siège social se situe Ensemble Vétiver, Fond Bourlet, 97222 Case-Pilote, Martinique, représentée par son président, Jean-François DELOR.

Contact : contact@agence-dms.com — téléphone : +596 696 27 23 09. Les mentions légales complètent cette présentation.

Article 3Acceptation et documents contractuels

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue lors de son inscription. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. le récapitulatif de souscription (produits de chaque logement, nombre de logements, remise, périodicité, prix) ;
2. le contrat de sous-traitance des données, pour tout ce qui touche aux données personnelles des voyageurs ;
3. les présentes CGV ;
4. la politique de confidentialité, à titre d'information.

Un service réservé aux professionnels. LOK24H est ouvert aux Professionnels établis sur le Territoire, pour les besoins de leur activité. Lors de l'inscription, le Client coche la case « Je suis un professionnel » et renseigne le SIRET de son entreprise ; le Service contrôle la validité de ce numéro. DMS peut demander un extrait Kbis ou un avis de situation SIRENE de moins de trois mois et, pour un loueur en meublé, le numéro d'enregistrement de ses logements. La personne qui inscrit une entreprise dispose des pouvoirs nécessaires pour l'engager. Une déclaration inexacte sur la qualité de professionnel, le SIRET ou l'établissement autorise DMS à résilier le contrat selon l'article 13.4.

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit de DMS. La version applicable est celle que le Client accepte lors de sa souscription ; DMS la lui adresse par e-mail sur support durable. Le contrat est rédigé en français.

Article 4Le Service

4.1 Trois modules

• Réservation. L'assistante de réservation répond aux messages des voyageurs reçus sur WhatsApp. Les canaux Instagram et Messenger s'y ajoutent après l'examen de l'application LOK24H par Meta, prévu 2 à 5 semaines après le lancement du Service le 16 novembre 2026 ; DMS annonce leur ouverture au Client par e-mail. Ce délai dépend de Meta et reste indicatif. Elle s'appuie sur la Fiche et sur les calendriers du Client (liens iCal d'Airbnb, de Booking ou de son channel manager) et oriente le voyageur vers le lien de réservation choisi par le Client. La veille des réservations repère les nouvelles réservations dans ces calendriers et prépare l'accueil du voyageur.
• Séjour. L'assistante de séjour accompagne le voyageur pendant son séjour : il scanne le QR code placé dans le logement, saisit son code de séjour et pose ses questions par écrit ou à l'oral. La réponse lue à voix haute utilise une voix de synthèse.
• Gestion. L'agent de gestion répond aux demandes du Client sur ses réservations, son calendrier, ses tâches et son activité, et lui envoie ses alertes, notamment sur Telegram.

4.2 Disponibilité des modules

Le module Réservation est disponible dès l'ouverture du compte, sur WhatsApp. Les modules Séjour et Gestion se prennent en précommande jusqu'à leur mise à disposition, selon l'article 10.

Le module Gestion se souscrit pour l'ensemble des logements du compte : l'agent de gestion sert l'équipe du Client sur tous ses calendriers. Les modules Réservation et Séjour se choisissent logement par logement, depuis l'espace client.

4.3 Intelligence artificielle

Les assistantes et l'agent fonctionnent grâce à des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires spécialisés, listés à l'annexe 3 du contrat de sous-traitance. Les assistantes se présentent aux voyageurs comme des intelligences artificielles (article 16).

4.4 Ce que le Client prévoit

Le Client dispose d'un accès à internet, d'un navigateur récent et de ses propres comptes sur les messageries et les plateformes qu'il relie au Service. Selon les modules souscrits, il prévoit :

• Pour tous les modules : son numéro SIRET, une adresse e-mail, la Fiche de chaque logement et, pour les alertes, un compte Telegram s'il choisit ce canal ; l'e-mail prend le relais sinon.
• Module Réservation : un numéro utilisé avec l'application WhatsApp Business ; un portefeuille Meta Business (Meta Business Suite) dont il est administrateur et qui porte ce numéro, la vérification de l'entreprise par Meta étant recommandée ; un compte YCloud à son nom, auquel ce numéro est connecté, avec un solde suffisant pour les messages facturés par Meta ; au moins un lien de réservation (site, annonce Airbnb ou Booking) ; les liens iCal de ses calendriers ; pour Instagram et Messenger, dès leur ouverture, une Page Facebook dont il est administrateur et un compte Instagram professionnel relié à cette Page, avec l'accès aux messages autorisé pour les outils connectés.
• Module Séjour : les liens iCal de ses calendriers, le livret du logement (Wi-Fi, arrivée et départ, équipements, contacts d'urgence, adresses utiles), l'impression de l'affiche et du chevalet QR posés dans le logement, et la transmission du code de séjour au voyageur avant son arrivée, sauf quand le module Gestion s'en charge.
• Module Gestion : les liens iCal de tous ses logements, un smartphone, les adresses e-mail des membres de son équipe et ses réglages (tâches types, heure du brief, taxe de séjour, commissions des plateformes).

4.5 Mise en service par le Client

Le Client met lui-même en service chaque logement, depuis son espace, en sept étapes guidées : il remplit la Fiche, à partir de laquelle l'assistante est préparée ; il l'essaie ; il relie son compte Telegram ; il relie son numéro WhatsApp Business en confiant au Service la clé API de son compte YCloud ; dès l'ouverture de ces canaux, il relie sa Page Facebook et son compte Instagram professionnel en se connectant avec Facebook ; il choisit le mode copilote, où chaque réponse attend sa validation, ou le mode automatique ; il vérifie ses branchements. Un guide pas à pas accompagne la connexion du numéro chez YCloud.

DMS conserve la clé API du Client sur ses serveurs, l'utilise pour le seul fonctionnement du Service et la retire quand le Client délie son numéro ou à la fin du contrat. Il en va de même du jeton d'accès à la Page Facebook que le Client confie au Service en se connectant avec Facebook : DMS le retire quand le Client délie sa Page ou à la fin du contrat, et le Client le révoque à tout moment dans les paramètres de son compte Facebook (Intégrations professionnelles). Le Client la révoque à tout moment depuis son compte YCloud [garde de la clé : À VÉRIFIER par l'avocat]. Sur demande, DMS accompagne le Client en visioconférence (article 5).

4.6 Évolution du Service

DMS améliore le Service en continu. Une évolution qui modifie une caractéristique essentielle du Service suit l'article 23.

Article 5Produits et prix

Prix par logement. Prix annuels TTC en Martinique : 857,15 €, 314,65 €, 423,15 €, 531,65 € et 1 182,65 €.

• Hors taxes. Les prix s'entendent en euros hors taxes, par logement et par mois. La TVA s'y ajoute au taux en vigueur : 8,5 % en Martinique et en Guadeloupe [régime d'un Client établi en Guadeloupe : À CONFIRMER par l'expert-comptable].
• Produit de chaque logement. Chaque logement est facturé au produit qui réunit ses modules. Un logement qui a les modules Gestion et Séjour est facturé au prix du duo Séjour + Gestion. Un logement qui a les modules Gestion et Réservation est facturé au prix Complet, module Séjour compris : ce prix est inférieur à la somme des produits Réservation et Gestion.
• Paiement annuel. Deux mois sont offerts : le Client règle dix mois pour douze, en une fois, au début de la période annuelle.
• Mise en service. La mise en service par le Client (article 4.5) est offerte. L'accompagnement en visioconférence, en option, coûte 190 € HT (206,15 € TTC) de l'heure, décomptée par heure entière : toute heure commencée est due ; il porte sur la relecture de la Fiche avec le Client, la connexion de son numéro chez YCloud et la prise en main de son espace.
• Au-delà de 50 logements, DMS établit un devis.
• Frais des messageries. Le Client règle directement à YCloud, sur son propre compte, les frais de ses messages WhatsApp facturés par Meta et, le cas échéant, son abonnement YCloud. Ces frais restent en dehors du prix de LOK24H.
• Codes promotionnels. Un code promotionnel s'applique selon les conditions annoncées avec lui, pour un compte de moins de 5 logements. À partir de 5 logements, la remise progressive de l'article 6 s'applique à sa place.

Le prix en vigueur à la souscription s'applique pendant la période payée ; toute évolution suit l'article 23.

Article 6Remise progressive selon le nombre de logements

La remise est progressive : chaque tranche de logements a son taux, et la moyenne de ces taux sur l'ensemble des logements du compte, arrondie au centième, s'applique à toute la facture d'abonnement. Elle atteint ainsi 3 % à 5 logements, 10,5 % à 10, 20,25 % à 20 et 31,3 % à 50. Les logements pris en compte sont ceux qui ont au moins un module souscrit, disponible ou en précommande. La remise se recalcule à chaque ajout ou retrait de logement et à chaque changement de module. Elle porte sur l'abonnement ; la mise en service accompagnée et l'usage supplémentaire restent au tarif de base. Elle se cumule avec le paiement annuel.

Exemple : une conciergerie de 20 logements prend l'agent de gestion pour tout son parc, avec 5 villas en Complet, 10 appartements en duo Séjour + Gestion et 5 studios en Gestion. Avant remise : 5 × 109 € + 10 × 49 € + 5 × 39 € = 1 230 € HT par mois. Remise progressive de 20,25 % : 249,08 €. Total : 980,92 € HT par mois, une fois tous les modules disponibles.

Article 7Usage compris et usage supplémentaire

• Décompte. Une réponse correspond à chaque réponse que l'assistante adresse au voyageur, y compris lorsqu'elle traite plusieurs messages reçus à la suite. Une question correspond à chaque réponse de l'assistante de séjour ; une demande, à chaque réponse de l'agent de gestion. La voix se décompte au nombre de caractères lus.
• Mise en commun. L'usage compris s'additionne à l'échelle du compte : un compte de trois logements dispose ainsi de 900 réponses par mois, réparties librement entre ses logements.
• Renouvellement. L'usage compris se renouvelle à chaque période mensuelle ; le solde d'une période expire avec elle.
• Au-delà. Chaque réponse, question ou demande supplémentaire est facturée 0,05 € HT (environ 0,054 € TTC en Martinique). Pour la voix au-delà de l'usage compris, la lecture se poursuit avec la voix du téléphone du voyageur jusqu'au mois suivant, sans supplément. L'usage supplémentaire figure sur la facture de la période suivante. Au-delà de l'usage compris, l'assistante continue de répondre à chaque voyageur ; l'usage supplémentaire suit le tarif ci-dessus.
• Suivi. Le Client suit sa consommation dans son espace et reçoit une alerte à 80 % puis à 100 % de l'usage compris. Il peut fixer, depuis son espace, un plafond mensuel d'usage supplémentaire ; ce plafond atteint, l'assistante de réservation passe le relais au Client jusqu'à la période suivante.
• Usage loyal. Le Service est conçu pour des échanges avec de vrais voyageurs. Un usage automatisé ou détourné (envois en masse, robots, tests de charge) autorise DMS à suspendre l'assistante concernée, après information du Client.

Article 8Essai gratuit de 14 jours

• Chaque Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, une fois. L'essai porte sur les modules disponibles : il démarre avec l'assistante de réservation et sa page d'essai, qui montre au Client les réponses de son assistante avant ses voyageurs.
• L'essai est entièrement gratuit et la carte bancaire se renseigne seulement pour activer l'abonnement. Pendant l'essai, l'usage est limité à 150 réponses par logement, pour cinq logements au plus.
• Activation pendant l'essai. Le Client qui active son abonnement avant la fin de l'essai garde ses jours d'essai : le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai. Il peut résilier gratuitement jusqu'à cette date depuis le Portail Stripe ; DMS lui rappelle la date du premier prélèvement par e-mail, sept jours avant.
• Fin de l'essai. À la fin des 14 jours, le compte qui a activé son abonnement continue au tarif de ses produits. Le compte resté en essai passe en pause : les assistantes cessent de répondre et le Client reprend la main sur ses messageries. Il active son abonnement à tout moment depuis son espace. Les données du compte en pause sont conservées 30 jours, puis supprimées.

Article 9Souscription, activation et changements

• Souscription. Le Client choisit ses produits (le module Gestion pour tout son parc, les modules Réservation et Séjour logement par logement), ses logements et sa périodicité, vérifie le récapitulatif, puis renseigne son moyen de paiement sur la page de paiement Stripe. Le contrat est conclu à la validation de cette page ; DMS le confirme par e-mail avec les CGV.
• Mise en service. La mise en service est immédiate dès que la Fiche est complète : les modules disponibles sont prêts sans délai. Le Client relie lui-même son numéro WhatsApp Business depuis son espace, dès que ce numéro est connecté à son compte YCloud (article 4.5) ; cette connexion dépend de Meta, qui vérifie l'entreprise et l'activité récente du numéro.
• Logements. Le Client ajoute ou retire des logements depuis son espace. Un ajout est facturé au prorata de la période en cours ; un retrait prend effet à la fin de la période en cours.
• Changement de produits. Le Client ajoute ou retire un module depuis son espace. Un changement qui augmente la facture s'applique immédiatement, au prorata de la période en cours ; un changement qui la diminue s'applique à la période suivante.

Article 10Précommande des modules Séjour et Gestion

• Jusqu'à leur mise à disposition, les modules Séjour et Gestion se prennent en précommande : seuls, en duo Séjour + Gestion ou dans Complet. Dates prévisionnelles de mise à disposition : module Gestion le 1er décembre 2026 ; module Séjour le 15 décembre 2026.
• Essai à la mise à disposition. Chaque module en précommande ouvre un essai gratuit de 14 jours à compter de sa mise à disposition : le Client l'essaie avant tout prélèvement [à confirmer par l'avocat].
• Facturation. Un module en précommande est facturé à partir de la fin de cet essai, soit 14 jours après sa mise à disposition ; le premier prélèvement intervient à cette date pour le premier module souscrit. Un logement en Complet est facturé au prix de Réservation (79 € HT par mois) tant que seule l'assistante de réservation est disponible ; chaque module mis à disposition s'y ajoute ensuite à son prix, dans la limite du prix Complet (109 € HT). Un logement en duo Séjour + Gestion est facturé au prix du premier module mis à disposition, puis au prix du duo (49 € HT) quand les deux sont disponibles.
• Paiement annuel. Le paiement annuel porte sur les modules disponibles. Un module mis à disposition en cours de période annuelle s'y ajoute au prorata de la période restante.
• Information. DMS prévient le Client par e-mail au moins 15 jours avant la mise à disposition et le début de la facturation correspondante. Le Client annule sa précommande gratuitement, à tout moment, jusqu'à cette date.
• Prix. Le prix affiché le jour de la précommande s'applique à la mise à disposition et reste garanti douze mois à compter de celle-ci.
• Report. Si la date prévisionnelle évolue, DMS en informe le Client dès qu'elle en a connaissance ; le Client peut alors annuler sa précommande et, le cas échéant, obtenir le remboursement des sommes versées pour le module concerné dans les 14 jours.

Article 11Paiement et facturation

• Stripe. Le paiement de l'abonnement passe par Stripe Billing (Stripe Payments Europe, Limited), par carte bancaire. Stripe saisit et conserve les données de la carte ; DMS reçoit uniquement les informations utiles à la facturation.
• Échéances. L'abonnement se paie d'avance, au début de chaque période mensuelle ou annuelle, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. L'usage supplémentaire se paie à terme échu.
• Factures. Les factures sont électroniques ; elles restent disponibles dans le Portail Stripe et sont envoyées par e-mail.
• Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Paiement anticipé : escompte exclu.

Article 12Impayé et suspension

1. Échec de paiement. Stripe présente à nouveau le paiement automatiquement. DMS informe le Client par e-mail, qui met à jour son moyen de paiement dans le Portail Stripe.
2. Suspension. Si le paiement reste dû 15 jours après le premier échec et après une relance par e-mail, DMS peut suspendre le Service : les assistantes cessent de répondre, le Client reprend la main sur ses messageries, et ses données sont conservées pendant la suspension.
3. Rétablissement. Le Service reprend dans les 24 heures ouvrées qui suivent le paiement.
4. Résiliation pour impayé. Après 30 jours de suspension, DMS peut résilier le contrat par e-mail. L'article 13.5 s'applique alors.

Article 13Durée, renouvellement et résiliation

13.1 Abonnement mensuel

Il dure un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Client le résilie à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû.

13.2 Abonnement annuel

Il dure douze mois, payés d'avance, et se renouvelle automatiquement pour douze mois. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; le Client peut aussi passer au mois à l'échéance. Entre trois mois et un mois avant l'échéance, DMS lui rappelle par e-mail la date de renouvellement et sa faculté de mettre fin au contrat à cette date.

13.3 Comment résilier

Le bouton « Résilier mon abonnement », accessible en permanence dans l'espace client, ouvre le Portail Stripe ; la résiliation s'y fait en quelques clics. DMS confirme la résiliation par e-mail, avec sa date d'effet. Le Client peut aussi écrire à contact@agence-dms.com.

13.4 Résiliation par DMS

En cas de manquement grave du Client (usage illicite, atteinte à la sécurité du Service ou des voyageurs, violation des règles d'une plateforme qui met en cause le Service, déclaration inexacte sur sa qualité de professionnel ou son SIRET), DMS peut résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage manifestement illicite. Si DMS arrête le Service, elle en informe le Client trois mois à l'avance et rembourse la part payée de la période restant à courir.

13.5 Fin du contrat

À la date d'effet, les assistantes cessent de répondre. Le Client garde pendant 30 jours un accès à son espace pour exporter sa Fiche et l'historique de ses échanges. Les données sont ensuite supprimées selon le contrat de sous-traitance ; DMS conserve ses pièces comptables pendant la durée légale.

Article 14Un contrat entre professionnels

Le Client souscrit LOK24H pour les besoins de son activité professionnelle. Le contrat relève du Code civil et du Code de commerce. Les règles du Code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation des contrats conclus à distance, médiation de la consommation, garantie légale de conformité des contenus et services numériques) concernent les contrats conclus avec des consommateurs et restent étrangères au présent contrat [portée de l'article L. 221-3 : À VÉRIFIER].

Le Client découvre le Service pendant l'essai gratuit de 14 jours (article 8), puis il résilie son abonnement à tout moment selon l'article 13.

Article 15Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• déclarer exactement sa qualité de professionnel, son SIRET et son établissement, et signaler à DMS tout changement (cessation d'activité, transfert de l'établissement hors du Territoire) ;
• renseigner des informations exactes et tenir sa Fiche à jour : tarifs indicatifs, disponibilités, règlement intérieur, consignes d'accès, liens de réservation ;
• respecter la réglementation qui s'applique à son activité de location : déclaration ou enregistrement du meublé de tourisme, numéro d'enregistrement, taxe de séjour, règlement de copropriété, règles d'urbanisme ;
• respecter les conditions des plateformes qu'il relie au Service (Meta pour WhatsApp, Instagram et Messenger, Airbnb, Booking, son channel manager) et garder ses comptes en règle ;
• remplir ses obligations de responsable de traitement envers ses voyageurs, notamment leur information, selon le contrat de sous-traitance ;
• maintenir la présentation des assistantes comme intelligences artificielles ;
• rédiger une Fiche licite, loyale et respectueuse de l'égalité de traitement des voyageurs ;
• protéger ses identifiants et les codes de séjour, et signaler à DMS tout accès suspect ;
• suivre les échanges et reprendre la main quand la situation l'exige : réclamation, litige, urgence, sécurité des personnes. En cas d'urgence, l'assistante oriente le voyageur vers les numéros d'urgence (112, 15, 17, 18) et vers le Client.

Article 16L'intelligence artificielle au service du Client

• Le Client décide. L'assistante répond, informe et oriente. Le Client reste maître de ses annonces, de ses prix, de ses disponibilités, de ses conditions d'annulation et de l'acceptation de chaque réservation.
• Des réponses tirées de la Fiche. L'assistante rédige ses réponses automatiquement, à partir de la Fiche, des calendriers et des messages du voyageur. DMS la conçoit pour s'en tenir à ces informations et pour renvoyer vers le Client ou vers le lien de réservation toute demande d'engagement : prix ferme, remise, remboursement, dérogation au règlement.
• Une marge d'erreur. Comme tout système d'intelligence artificielle, l'assistante peut formuler une réponse inexacte ou incomplète. La réservation confirmée sur la plateforme ou sur le lien direct du Client fait seule foi des prix, des dates et des conditions du séjour.
• Transparence. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, chaque assistante annonce au voyageur, dès sa première réponse, qu'elle est une intelligence artificielle ; la voix proposée pendant le séjour est présentée comme une voix de synthèse. Le Client choisit le prénom et le ton de son assistante ; cette annonce reste toujours affichée.
• La main au Client. Le Client consulte l'historique des échanges et poursuit lui-même une conversation à tout moment. Quand une demande lui revient, ou quand le voyageur le demande, l'assistante l'alerte et lui passe le relais.
• Données et modèles. Les prestataires d'intelligence artificielle traitent les données uniquement pour produire les réponses. Anthropic, qui rédige les réponses, supprime les requêtes sous 30 jours, et ses conditions commerciales excluent l'entraînement de ses modèles sur ces données. Pour la voix de synthèse, DMS désactive l'usage des textes lus pour l'entraînement des modèles d'ElevenLabs.

Article 17Réservations et paiements des voyageurs

Le voyageur réserve et paie sur Booking, sur Airbnb ou sur le lien de réservation directe du Client, selon le circuit habituel de celui-ci. Le contrat de location se forme entre le voyageur et le Client, le cas échéant par l'intermédiaire de la plateforme ; DMS reste extérieure à ce contrat, à son paiement, à la caution, aux annulations et aux remboursements.

Stripe sert exclusivement au paiement de l'abonnement LOK24H par le Client. Les commissions et frais des plateformes de réservation restent régis par les contrats du Client avec elles.

Article 18Disponibilité, garantie de continuité, maintenance et assistance

• Disponibilité. DMS met en œuvre les moyens nécessaires pour rendre le Service accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois hors maintenance programmée.
• Garantie de continuité. L'assistante répond aux voyageurs 24 h sur 24. Lorsqu'elle cesse de répondre sur un logement plus de 24 heures d'affilée du fait de DMS, le Client reçoit, sur simple demande à contact@agence-dms.com dans les 30 jours, un avoir égal au prix HT du mois concerné pour ce logement. Restent hors de cette garantie : les interruptions des services tiers (Meta, YCloud, Telegram, Anthropic, Google) et la force majeure ; un canal du Client à l'arrêt (numéro WhatsApp délié, solde YCloud épuisé, Page Facebook déliée) ; les modes Observation et Copilote, où la réponse attend la validation du Client ; la suspension pour impayé (art. 12) et les maintenances annoncées. Cet avoir constitue la réparation de l'interruption.
• Maintenance. DMS annonce les maintenances programmées au moins 48 heures à l'avance et les place de préférence la nuit, heure de la Martinique.
• Services tiers. Le Service s'appuie sur des services tiers (Meta, Anthropic, Google, Stripe…). Une interruption ou un changement de règles de leur part peut affecter le Service ; DMS en informe alors le Client et rétablit le fonctionnement dès que possible.
• Relais. Pendant une interruption, les messages des voyageurs restent visibles dans les messageries du Client, qui y répond directement.
• Assistance. Par e-mail à contact@agence-dms.com, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de la Martinique), avec une réponse sous 2 jours ouvrés.

Article 19Responsabilité

1. Obligation de moyens. DMS fournit le Service avec soin et selon les règles de l'art ; elle est tenue d'une obligation de moyens.
2. Responsabilité du Client. Le Client répond du contenu de sa Fiche et de ses annonces, de ses prix, de ses réservations, de ses relations avec ses voyageurs et avec les plateformes, et du respect des règles applicables à son activité de location.
3. Limites. La responsabilité de DMS couvre les dommages directs et prouvés. Les dommages indirects en sont exclus, notamment la perte de chiffre d'affaires, de réservations ou d'image. Toutes causes confondues, elle est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois qui précèdent le fait générateur. Ces limites s'effacent en cas de faute lourde ou dolosive et de dommage corporel.
4. Garantie du Client. Le Client garantit DMS contre toute réclamation d'un tiers liée au contenu de sa Fiche ou à un usage du Service contraire aux CGV.

Article 20Conformité du Service et corrections

DMS fournit le Service conformément à sa description dans les CGV et sur la page de présentation de LOK24H. Le Client signale toute anomalie à contact@agence-dms.com, avec les éléments utiles (logement, date, capture ou extrait de l'échange). DMS l'analyse, en informe le Client et la corrige dans un délai adapté à sa gravité, en traitant en priorité une anomalie qui empêche l'assistante de répondre aux voyageurs. Une interruption prolongée suit l'article 18.

Article 21Données personnelles

Pour les données du Client (compte, facturation, assistance), DMS est responsable de traitement : la politique de confidentialité s'applique. Pour les données des voyageurs, le Client est responsable de traitement et DMS sous-traitant : le contrat de sous-traitance fait partie intégrante du contrat et s'applique dès l'ouverture du compte.

Article 22Propriété intellectuelle

• DMS détient l'ensemble des droits sur LOK24H : logiciel, interfaces, marques, textes, consignes données aux modèles, modèles de Fiche. Elle accorde au Client un droit d'utilisation personnel, simple et incessible, pour la durée du contrat.
• Le Client conserve ses droits sur ses contenus (textes, photos, Fiche). Il autorise DMS à les héberger, les reproduire et les traiter, pour la durée du contrat et uniquement pour fournir le Service.
• Le Client utilise librement, pour son activité, les réponses produites par ses assistantes.
• La copie, la revente, la décompilation et l'extraction du Service ou de ses consignes relèvent de l'autorisation écrite et préalable de DMS.

Article 23Évolution des CGV, des prix et du Service

• DMS informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification des CGV ou du prix. La modification s'applique à compter de la période suivante. Le Client qui la refuse résilie gratuitement avant sa date d'effet.
• Lorsqu'une évolution du Service retire ou réduit une fonction souscrite par le Client, DMS l'en informe au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier gratuitement avant sa date d'effet.
• Une modification imposée par la loi ou par un service tiers s'applique à sa date d'effet ; DMS en informe le Client dès qu'elle en a connaissance.

Article 24Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre qui portent cette mention ou qui le sont par nature, pendant le contrat et deux ans après sa fin. Avec l'accord du Client, DMS peut citer son nom et son logo comme référence.

Article 25Force majeure

Un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil suspend les obligations de la partie qui le subit : cyclone, séisme, coupure prolongée d'électricité ou de réseau, panne majeure d'un service tiers échappant au contrôle de DMS. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par e-mail, avec remboursement de la part payée et inutilisée.

Article 26Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation s'adresse à contact@agence-dms.com ; DMS y répond dans les 15 jours.

En cas de désaccord, les parties recherchent ensemble une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite, avant toute action en justice.

Article 27Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français.

• Client commerçant : tout litige relève du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, après la tentative de règlement amiable de l'article 26.
• Autre Client professionnel : tout litige relève des juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, après la même tentative de règlement amiable [clause attributive de juridiction : À VÉRIFIER].